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Institut national de la consommation : 150 lettres types en ligne

Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un fournisseur d’accès internet ? Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ? A la suite de difficultés financières, vous souhaitez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement ? Vous voulez annuler la commande passée auprès d’un démarcheur à [...]

3 mai 2010 | Posté dans Actualités | En savoir plus »

Lancement d’une plateforme participative innovante sur la défense des droits

LeMediateurEtVous.fr est un espace unique de débats, de questions et de propositions sur l’ensemble des sujets que l’institution, observatrice privilégiée de la société, est amenée à traiter au fil des jours et des semaines.

11 fév 2010 | Posté dans Sites Web | En savoir plus »

Toute l’information juridique. Un seul système de recherche – vLex

vLex vous permet de chercher l’information juridique dont vous avez besoin depuis un chercheur unique. Quel que soit le contenu que vous cherche, ou le pays dont il provient.

4 juin 2009 | Posté dans Sites Web | En savoir plus »

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