Institut national de la consommation : 150 lettres types en ligne
Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un fournisseur d’accès internet ? Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ? A la suite de difficultés financières, vous souhaitez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement ? Vous voulez annuler la commande passée auprès d’un démarcheur à domicile dans le délai de 7 jours ?
Retrouvez sur le site de l’Institut national de la consommation (INC) 150 lettres types qui répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur. Vous pouvez effectuer votre recherche sur l’un des thèmes suivants : assurance (21 lettres), automobile-transport (14 lettres), banque-argent (22 lettres), commerce (36 lettres), droit-justice (8 lettres), internet-image-son (9 lettres), logement (35 lettres) ou encore loisirs-tourisme (5 lettres). Rédigées par des juristes de l’INC, ces lettres types sont accompagnées des textes législatifs en vigueur. Elles sont téléchargeables gratuitement au format « word« .
L’INC propose également en ligne toute une série de fiches pratiques pour vous guider et vous aider à comprendre concrètement, sur un sujet précis, la réglementation, mais aussi les abus constatés et les solutions pour y parer.
Institut national de la consommation (INC)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Posté par admin
le 3 mai 2010. inséré dans Actualités.
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